diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md index 85a7a29..f016e1a 100644 --- a/articles/article-27.md +++ b/articles/article-27.md @@ -96,7 +96,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° L'État et les opérateurs de l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ; -« 2° Les entités, publiques ou privées, répondant aux critères cumulatifs suivants : +« 2° Les entités, publiques ou privées, répondant à l'ensemble des critères suivants : « – elles ont été ou sont créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général n'ayant pas de caractère industriel ou commercial ;