diff --git a/articles/article-add-43.md b/articles/article-add-43.md new file mode 100644 index 0000000..76977e9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-43.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 43) + +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant le nombre des personnes susceptibles de bénéficier du dispositif prévu à l'article 42 de la présente loi. +