diff --git a/articles/article-31.md b/articles/article-31.md index 0c6f202..66d39f7 100644 --- a/articles/article-31.md +++ b/articles/article-31.md @@ -24,7 +24,7 @@ e) À la fin de la première phrase du 4° et à la première phrase des 5° et f) Le 6° est abrogé ; -g) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ; +g) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire, après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »; 2° L'article L. 1115‑2 est ainsi modifié :