diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md index e2d1704..302e1db 100644 --- a/articles/article-27.md +++ b/articles/article-27.md @@ -100,7 +100,7 @@ b) Au premier alinéa du 2, les mots : « de l'article 8, paragraphe 4, de la di « a) Elles ont été ou sont créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général n'ayant pas de caractère industriel ou commercial ; -« b) Elles sont majoritairement et directement financées par l'État ou ses opérateurs, les collectivités territoriales ou leurs groupements ; +« b) Elles sont majoritairement et directement financées par l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements; « c) Leur organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par au moins une des entités mentionnées au 1°, à l'exclusion des opérateurs de l'État.