diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-31.md b/articles/article-31.md index fdde274..37b70fb 100644 --- a/articles/article-31.md +++ b/articles/article-31.md @@ -54,6 +54,8 @@ b) Au second alinéa, les mots : « du I » sont supprimés ; a) Les mots : « les opérateurs de transport et les gestionnaires d'infrastructure au sens de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux » sont supprimés ; +a bis ) les mots : « chacun en ce qui le » sont remplacés par les mots : « chacune en ce qui la » ; + b) Les mots : « aux 3° à 5° de » sont remplacés par le mot : « à » ; c) Les mots : « par le règlement délégué mentionné au premier alinéa du présent article » sont supprimés ;