From 991e66c20e19a9df594b9e0aa5eed8a857ee7347 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Danielle Brulebois <PA719890@deputes.angit.example>
Date: Tue, 21 Jan 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, substituer au mot :
    « , incluant »,
    le mot :
    « dont ».
    II. – En conséquence, au même alinéa , supprimer les mots :
    « non déforestants ».
    III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « dans »,
    le mot :
    « par ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 21/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000246.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant