From b2dc0abf777037da14b7d9bf34e3501d1cdea6b4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Danielle Brulebois Date: Sat, 23 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD68=20=E2=80=94=20art.=2031?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) Au même premier alinéa, les mots :« de la Commission du 31 mai 2017 »sont supprimés ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000068.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-31.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-31.md b/articles/article-31.md index fdde274..8167f72 100644 --- a/articles/article-31.md +++ b/articles/article-31.md @@ -6,6 +6,8 @@ I. – Le code des transports est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « application du », sont insérés les mots : « règlement délégué (UE) 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le » ; +a bis ) Au même premier alinéa, les mots :« de la Commission du 31 mai 2017 »sont supprimés ; + b) La première phrase du 1° est remplacée par la phrase suivante : « Les détenteurs et utilisateurs de données permettant la mise à disposition de services d'informations sur les déplacements multimodaux, tels que définis à l'article 2 du règlement délégué (UE) 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 précité, mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables, le cas échéant dans les conditions prévues au paragraphe 6 de l'article 3 de ce règlement délégué, les données statiques, historiques, observées ainsi que les données dynamiques concernant les déplacements et la circulation. » ;