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@@ -38,7 +38,7 @@ a) Au premier alinéa, les mots : « 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 
 
 b) Au second alinéa, les mots : « du I » sont supprimés ;
 
-4° À l'article L. 1115‑4, après la référence : « (UE) », sont insérés les mots : « 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) » ;
+4° À l'article L. 1115‑4, après la référence : « (UE) », sont insérés les mots : « 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) » ; et les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ;.
 
 5° L'article L. 1115‑5 est remplacé par les dispositions suivantes :