From a2e17b39b5fde29934d0f54d13be11ebb4fc54bd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Descoeur Date: Thu, 5 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20121=20=E2=80=94=20art.=2035?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 pose le principe au sein de l'article 73, de la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d'ici à 2040. Le présent article avance cette échéance à 2035 afin d'aligner la loi française avec les décisions de l'Union Européenne. Cette décision suscite de vives inquiétudes au sein de l'industrie automobile. La décision européenne, motivée par l'engagement de l'Union Européenne à respecter l'Accord de Paris sur le climat, se distingue à l'échelle mondiale. Elle soulève de nombreuses questions concernant la faisabilité et les risques industriels, commerciaux et sociaux. Alors que la première échéance semblait inatteignable, ainsi que nous l'avions souligné avec les collègues de mon groupe lors de l'examen de la loi précitée, la seconde est d'autant plus irréaliste. Le respect de cette interdiction repose sur des conditions de déploiement d'infrastructure de recharge électrique, de développement industriel pour les véhicules électriques, et de disponibilité de matières premières pour les batteries, dont les prévisions actuelles montrent des limites. En raison de leur coût très élevé, peu de nos concitoyens peuvent acquérir ces véhicules. Aussi, en l'absence de soutien massif pour ces infrastructures et compte-tenu du prix élevé des véhicules électriques, imposer une interdiction des voitures thermiques risque de créer un déséquilibre socio-économique. Par ailleurs, l'industrie automobile européenne, qui représente environ 12 millions d'emplois directs et indirects, pourrait ne pas réussir à s'adapter à cette transition accélérée, menaçant des milliers d'emplois et la compétitivité européenne sur le marché mondial. Aussi, afin d'éviter ces écueils, il est proposé à travers cet amendement la suppression de l'article. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000121.xml Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-35.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-35.md b/articles/article-35.md index 6febc2a..80b6c36 100644 --- a/articles/article-35.md +++ b/articles/article-35.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 35 -À la fin du 2° du II de l'article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les mots : « utilisant des énergies fossiles, d'ici à 2040 » sont remplacés par les mots : « émettant du dioxyde de carbone à l'échappement, à compter du 1er janvier 2035, comme prévu au paragraphe 5 bis de l'article 1er du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité ». - -Chapitre III - -Dispositions en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre +(Supprimé)