From a2f31f727cb6f0ab7c4a50aef77ae6ec99f4e2dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Matthieu Marchio Date: Fri, 22 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD37=20=E2=80=94=20art.=2023?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis ) Au deuxième alinéa de l'article L. 311‑10, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « en donnant priorité aux entreprises nationales et aux ressources technologiques françaises » ; ». Exposé sommaire : La priorité doit être donnée aux entreprises françaises pour garantir la souveraineté énergétique et stimuler l'industrie nationale. Cette disposition permettrait également de limiter la dépendance de la France à des acteurs étrangers pour des projets stratégiques, en soutenant l'économie nationale et en créant des emplois locaux. Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000037.xml Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Pascal Markowsky Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-23.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index 42fa674..051e3c8 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -6,6 +6,8 @@ Le code de l'énergie est ainsi modifié : « Afin de permettre aux capacités de production d'atteindre ou, pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, d'atteindre ou de dépasser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leurs rythmes de développement, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'État. » ; +« 1° bis ) Au deuxième alinéa de l'article L. 311‑10, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « en donnant priorité aux entreprises nationales et aux ressources technologiques françaises » ; + 2° Au tableau de l'article L. 363‑7, la ligne : est remplacée par la ligne suivante :