From 43635022d5293951f5d15a8fdc0e645867aca707 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Vincent=20Thi=C3=A9baut?= Date: Mon, 25 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD130=20=E2=80=94=20art.=2027?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 52, substituer aux mots : « de la consommation », les mots : « de leur consommation ». Exposé sommaire : Amendement de correction précisant que la référence de 2021 pour l'objectif d'économies d'énergie de 1,9% correspond à la consommation d'énergie finale des organismes publics et non de l'ensemble de la consommation d'énergie finale de la France, objectif qui serait inatteignable en pratique Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000130.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-27.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md index 13cfd8b..397dc2b 100644 --- a/articles/article-27.md +++ b/articles/article-27.md @@ -102,7 +102,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : « – leur organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par au moins une entité mentionnée au 1°, à l'exclusion des opérateurs de l'État. -« Art. L. 235‑2. – I. – Chaque année, la consommation d'énergie finale cumulée des organismes publics diminue d'un volume représentant au moins 1,9 % de la consommation d'énergie finale cumulée de l'année 2021. +« Art. L. 235‑2. – I. – Chaque année, la consommation d'énergie finale cumulée des organismes publics diminue d'un volume représentant au moins 1,9 % de leur consommation d'énergie finale cumulée de l'année 2021. « Cette réduction s'applique à l'énergie finale directement consommée par les organismes publics énumérés à l'article L. 235‑1, à l'exception :