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@@ -32,6 +32,8 @@ b) À la troisième phrase du dernier alinéa, le mot : « opérateurs » est re
 
 6° Au deuxième alinéa de l'article L. 271‑3, les deux occurrences du mot : « opérateur » sont remplacées par le mot : « agrégateur » ;
 
+6° bis Avant le titre I er du livre III, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire « Dispositions communes « Art. L. 300‑1 . – On entend par : « 1° Marchés de l'électricité : les marchés pour l'électricité, y compris les marchés de gré à gré et les bourses de l'électricité, les marchés pour le commerce de l'énergie, les capacités, l'équilibrage et les services auxiliaires à différents délais de transaction, y compris les marchés à terme, à un jour et à moins d'un jour ; « 2° Entreprise d'électricité : toute personne physique ou morale qui assure au moins une des fonctions suivantes : la production, le transport, la distribution, l'agrégation, la participation active de la demande, le stockage d'énergie, la fourniture ou l'achat d'électricité et qui est chargée des missions commerciales, techniques ou de maintenance liées à ces fonctions, à l'exclusion des clients finals. « 3° Acteurs du marché de l'électricité : les entreprises d'électricité et autres personnes physiques ou morales qui effectuent des transactions sur les marchés de l'électricité ; « Art. L. 300‑2. – Les autorités compétentes veillent à ce que les acteurs du marché de l'électricité issus de pays tiers à l'Espace économique européen respectent le droit de l'Union européenne et le droit national applicables aux activités qu'ils exercent sur les marchés de l'électricité. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37, 38 et 39.
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 7° L'article L. 321‑11 est ainsi modifié :
 
 a) Le deuxième alinéa est supprimé ;