diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index 9ab8f4e..eff16bb 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – À l'article 34 : 2° Au III : -a) Les mots : « Lorsque le présent article s'applique » sont remplacés par les mots : « Pour les entités tenues à la publication d'une déclaration de performance extra‑financière selon les dispositions du I du présent article » ; +a) Les mots : « Lorsque le présent article s'applique » sont remplacés par les mots : « Pour les entités tenues à la publication d'une déclaration de performance extra‑financière selon les modalités prévues au I du présent article » ; b) La référence : « L. 514‑15‑16‑1 » est remplacée par la référence : « L. 541‑15‑6‑1 » ;