From ae405b2818bd2d4b69894adf6c35b0d08e7380e4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Micka=C3=ABl=20Bouloux?= Date: Wed, 22 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20247=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000247.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 1a1861f..012bf56 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – Le code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, est ainsi modifié : -1° A À la première phrase du IV de l'article L. 232‑1, après la seconde occurrence du mot : « sont », sont insérés les mots : « des micro-entreprises et » ; +1° A À la première phrase du IV de l'article L. 232‑1, après la seconde occurrence du mot : « sont », sont insérés les mots : « des micro-entreprises ou » ; 1° L'article L. 232‑6‑3 est ainsi modifié :