diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-39.md b/articles/article-39.md index 952d0a9..ffd8b3d 100644 --- a/articles/article-39.md +++ b/articles/article-39.md @@ -62,7 +62,7 @@ g) Les septième, huitième, dixième et dernier alinéas sont supprimés ; a) Après les mots : « pour les territoires », sont insérés les mots : « à risque important d'inondation » ; -b) Les mots : « elles conduisent à l'identification de mesures pour ces derniers » sont remplacés par les mots : « Elles déclinent les objectifs du plan de gestion des risques d'inondation et conduisent à l'identification des mesures appropriées pour ces territoires » ; +b) Les mots : « elles conduisent à l'identification de mesures pour ces derniers » sont remplacés par les mots : « Elles déclinent les objectifs du plan de gestion des risques d'inondation et déterminent les mesures appropriées pour ces territoires » ; 7° À la seconde phrase de l'article L. 566‑9, les mots : « d'une information et » sont supprimés ;