From b0ea77ac3f6099e9739b54cb1f584455d1bcda6b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Vincent=20Thi=C3=A9baut?= Date: Mon, 25 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD110=20=E2=80=94=20art.=2039?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 32, substituer aux mots : « conduisent à l'identification des », les mots : « déterminent les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000110.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-39.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-39.md b/articles/article-39.md index 952d0a9..ffd8b3d 100644 --- a/articles/article-39.md +++ b/articles/article-39.md @@ -62,7 +62,7 @@ g) Les septième, huitième, dixième et dernier alinéas sont supprimés ; a) Après les mots : « pour les territoires », sont insérés les mots : « à risque important d'inondation » ; -b) Les mots : « elles conduisent à l'identification de mesures pour ces derniers » sont remplacés par les mots : « Elles déclinent les objectifs du plan de gestion des risques d'inondation et conduisent à l'identification des mesures appropriées pour ces territoires » ; +b) Les mots : « elles conduisent à l'identification de mesures pour ces derniers » sont remplacés par les mots : « Elles déclinent les objectifs du plan de gestion des risques d'inondation et déterminent les mesures appropriées pour ces territoires » ; 7° À la seconde phrase de l'article L. 566‑9, les mots : « d'une information et » sont supprimés ;