diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index 517509b..08a82fd 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -14,7 +14,7 @@ b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'action est également ouverte aux organismes mentionnés à l'article L. 77‑10‑19, dans les conditions fixées à la section 5 du présent chapitre. -« Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents peuvent exercer conjointement une action de groupe ou intervenir volontairement à une instance ouverte conformément à l'article L. 77‑10‑3. » ; +« Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents peuvent exercer conjointement une action de groupe ou intervenir volontairement à une instance ouverte selon les modalités prévues à l'article L. 77‑10‑3. » ; 3° L'article L. 77‑10‑5 est remplacé par les dispositions suivantes :