diff --git a/README.md b/README.md
index cd7984d..84a2824 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-13.md b/articles/article-13.md
index 9aa0d88..81f33f5 100644
--- a/articles/article-13.md
+++ b/articles/article-13.md
@@ -1,8 +1,4 @@
 # Article 13
 
-La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 2172‑3 du code de la commande publique est supprimée.
-
-Chapitre III
-
-Dispositions relatives au droit de la consommation
+La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 2172‑3 du code de la commande publique est complétée par les mots : « : celles-ci, pour bénéficier du statut et de ses avantages inhérents, doivent se proposer de développer des solutions qui tendent vers le progrès humain et l'innovation sociale, la sauvegarde du vivant et la bifurcation écologique, les sciences et les techniques contribuant à la souveraineté industrielle de la France, ou toute innovation se proposant de répondre aux impératifs socio-économiques ou environnementaux. »