From be89e128f9043d4ed239a323def63331c76740e2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Micka=C3=ABl=20Bouloux?= Date: Thu, 5 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20124=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « services » insérer les mots : « d'investissement ». Exposé sommaire : Il convient de viser les « prestataires de services d'investissement » pour être plus précis. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000124.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 63cd776..16c1081 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 533‑12‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Sans préjudice des trois premiers alinéas, il est interdit aux prestataires de services, en application du V de l'article L. 533‑18, de percevoir un paiement pour flux d'ordres. » ; +« Sans préjudice des trois premiers alinéas, il est interdit aux prestataires de services d'investissement, en application du V de l'article L. 533‑18, de percevoir un paiement pour flux d'ordres. »; 2° Le V de l'article L. 533‑18 est ainsi rédigé :