From c0db3f9d60cb0ba3fc5674953c762b56b4d70b90 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Wed, 27 Nov 2024 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après la seconde occurrence du mot : ⟦4⟧ , supprimer la fin du même alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 92, substituer au mot :
    « infligées »,
    le mot :
    « prononcées ».
    II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
    « préalable »,
    insérer les mots :
    « prévue au premier alinéa du présent article ».
    III. – Après la seconde occurrence du mot :
    « préalable »,
    supprimer la fin du même alinéa.

Exposé sommaire :

    Cet amendement formel vise à clarifier le texte.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000199.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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index cd7984d..84a2824 100644
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+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs