diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 80e08e5..4b1652b 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -88,7 +88,7 @@ b) Au 2° du même I, la référence : « à l'article L. 613‑53‑1 » est re c) Le II est précédé des mots : « Si aucune des situations mentionnées au I ne s'est produite, » : -d) Au même II, les mots : « reconductible lorsqu'aucune des conditions prévues au I n'est réalisée » sont remplacés par les mots : « lorsque cette extension tend à la réalisation des cas mentionnes au I » ; +d) Au même II, les mots : « reconductible lorsqu'aucune des conditions prévues au I n'est réalisée » sont remplacés par les mots : « lorsque cette prolongation tend à la réalisation des cas mentionnes au I » ; e) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :