From 01d2cc59287b06960c9b853738d32cfc78dec694 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Danielle Brulebois Date: Sat, 23 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD73=20=E2=80=94=20art.=2031?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « la réalisation de ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000073.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-31.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-31.md b/articles/article-31.md index fdde274..985661d 100644 --- a/articles/article-31.md +++ b/articles/article-31.md @@ -44,7 +44,7 @@ b) Au second alinéa, les mots : « du I » sont supprimés ; « Les détenteurs de données et utilisateurs de données transmettent régulièrement au ministre chargé des transports une description des données ou des services d'information qu'ils fournissent, ainsi que des informations sur la qualité et les conditions de réutilisation de ces données et une déclaration de la conformité aux obligations des articles L. 1115‑1 et L. 1115‑3, au second alinéa de l'article L. 1115‑6 et à l'article L. 1115‑7 du présent code ainsi qu'à l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 141‑13 du code de la voirie routière. Cette déclaration est mise à la disposition de l'Autorité de régulation des transports par le ministre chargé des transports. -« L'Autorité de régulation des transports peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative compétente contrôler l'exactitude des déclarations qui lui sont soumises. Elle peut demander à cette fin aux détenteurs et aux utilisateurs de données toutes informations et tous documents utiles à la réalisation de ce contrôle. +« L'Autorité de régulation des transports peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative compétente contrôler l'exactitude des déclarations qui lui sont soumises. Elle peut demander à cette fin aux détenteurs et aux utilisateurs de données toutes informations et tous documents utiles à ce contrôle. « L'Autorité de régulation des transports établit un rapport annuel sur les contrôles mentionnés aux deux premiers alinéas.