diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md index a80d31e..969a6c5 100644 --- a/articles/article-27.md +++ b/articles/article-27.md @@ -38,7 +38,7 @@ b) Au premier alinéa du 2, les mots : « de l'article 8, paragraphe 4, de la di 2° L'article L. 221‑7‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : -« Pour le secteur résidentiel et le secteur tertiaire, les opérations d'économies d'énergie incluant l'installation d'un équipement de chauffage des locaux ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sauf lorsqu'il s'agit d'une énergie d'appoint. +« Pour le secteur résidentiel et le secteur tertiaire, les opérations d'économies d'énergie incluant l'installation d'un équipement de chauffage des locaux ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. « Pour les autres secteurs, les opérations d'économies d'énergie incluant l'installation d'un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, selon des conditions et des modalités définies par décret. » ;