diff --git a/articles/article-31.md b/articles/article-31.md index 57a39ec..57592b8 100644 --- a/articles/article-31.md +++ b/articles/article-31.md @@ -98,5 +98,7 @@ b) À la première phrase du quinzième alinéa, les mots : « aux articles 3 à II. – Au quatrième alinéa de l'article L. 141‑13 du code de la voirie routière, après la référence : « (UE) », sont insérés les mots : « 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) ». +II bis . − Au même quatrième alinéa de l'article L. 141‑13 du code de la voirie routière, les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés. + III. – Le III de l'article 25 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est abrogé.