diff --git a/articles/article-34.md b/articles/article-34.md index 9270210..106590f 100644 --- a/articles/article-34.md +++ b/articles/article-34.md @@ -8,7 +8,7 @@ Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété « Sous‑section 1 -« Sanctions administratives applicables aux fournisseurs de carburants +« Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants « Art. L. 229‑81. – Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par un fournisseur de carburant d'aviation :