diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index b193f02..e384956 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -1,16 +1,4 @@ # Article 23 -Le code de l'énergie est ainsi modifié : - -1° Le début du premier alinéa de l'article L. 311‑10 est ainsi rédigé : « Afin de permettre aux capacités de production d'atteindre ou, pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, d'atteindre ou de dépasser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leur rythme de développement, l'autorité… (le reste sans changement). » ; - -1° bis (nouveau) L'article L. 311‑11‑1 est ainsi modifié : - -a) Le début de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Afin de permettre aux capacités de production d'une filière d'atteindre ou de dépasser les objectifs inscrits dans les volets… (le reste sans changement). » ; - -b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Dans le cas où l'autorité administrative souhaite recourir à une procédure de mise en concurrence portant en tout ou partie sur le territoire d'une collectivité mentionnée au premier alinéa du présent article, elle recueille avant le lancement de la procédure l'avis conforme du président de la collectivité concernée. » ; - -2° La onzième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 363‑7 est ainsi rédigée : +(Supprimé)