diff --git a/README.md b/README.md
index cd7984d..84a2824 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md
index 517509b..b3c2bcb 100644
--- a/articles/article-15.md
+++ b/articles/article-15.md
@@ -12,7 +12,7 @@ a) À la fin du premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
 
 b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 
-« L'action est également ouverte aux organismes mentionnés à l'article L. 77‑10‑19, dans les conditions fixées à la section 5 du présent chapitre.
+« L'action est également ouverte aux organismes mentionnés à l'article L. 77‑10‑19, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre.
 
 « Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents peuvent exercer conjointement une action de groupe ou intervenir volontairement à une instance ouverte conformément à l'article L. 77‑10‑3. » ;