diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md index 5a19df9..6dd6b8d 100644 --- a/articles/article-27.md +++ b/articles/article-27.md @@ -182,7 +182,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Mettre le centre de données en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder un an. Elle peut rendre publique cette mise en demeure; -« 2° Lorsque le centre de données ne se conforme pas, dans le délai fixé, à la mise en demeure, infliger une amende administrative dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés. L'amende ne peut excéder 50 000 euros par centre de données concerné. +« 2° Lorsque le centre de données ne se conforme pas, dans le délai prévu, à la mise en demeure, infliger une amende administrative dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés. L'amende ne peut excéder 50 000 euros par centre de données concerné. « II. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.