From ed135b7a77811d7863c45ed461a93a0dbdf3f8eb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Mon, 25 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL52=20=E2=80=94=20art.=2017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 28, substituer aux mots : « donner mission à » le mot : « mandater ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000052.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-17.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 941bac1..351821d 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -54,7 +54,7 @@ I. – Le titre II du livre VI du code de la consommation est ainsi modifié : 7° L'article L. 623‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 623‑1 peut, avec l'accord des parties, donner mission à un médiateur, dans les mêmes conditions, de proposer aux parties une convention réglant les conditions de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action. » ; +« Le juge saisi pour l'action mentionnée à l'article L. 623‑1 peut, avec l'accord des parties, mandater un médiateur, dans les mêmes conditions, de proposer aux parties une convention réglant les conditions de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action. » ; 8° À l'article L. 623‑23 :