From b870e00383d447c1fc20508b5d9910d56595c689 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Thu, 5 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20147=20=E2=80=94=20art.=2042?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « une », insérer les mots : « carte portant la mention ». Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000147.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-42.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-42.md b/articles/article-42.md index e319fb6..da72584 100644 --- a/articles/article-42.md +++ b/articles/article-42.md @@ -34,7 +34,7 @@ c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 4° L'article L. 421‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Lorsque son titulaire cumule cinq années de résidence légale et ininterrompue dans différents États membres de l'Union européenne en qualité de membre de la famille d'un étranger détenteur d'une “carte bleue européenne”, dont les deux dernières années en France, la carte de séjour est renouvelée de plein droit. L'article L. 432‑5 n'est pas applicable. » ; +« Lorsque son titulaire cumule cinq années de résidence légale et ininterrompue dans différents États membres de l'Union européenne en qualité de membre de la famille d'un étranger détenteur d'une carte portant la mention “carte bleue européenne”, dont les deux dernières années en France, la carte de séjour est renouvelée de plein droit. L'article L. 432‑5 n'est pas applicable. »; 5° L'article L. 441‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé :