From 2d30820cc2443a79cc9b5230be533be0278397fc Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Date: Thu, 5 Dec 2024 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2085=20=E2=80=94=20art.=2014?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« résultat de l'exercice d'une » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I – À l'alinéa 88, substituer aux mots :
    « à ses »
    le mot :
    « aux ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 88, substituer aux mots :
    « résultat de l'exercice d'une »
    les mots :
    « afférentes à son ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000085.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant