diff --git a/articles/article-add-28.md b/articles/article-add-28.md new file mode 100644 index 0000000..37cea5b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-28.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 28) + +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à vérifier que les nouvelles obligations vertes mentionnées à l'article 1 er de la présente loi sont bien définies selon la taxonomie verte européenne qui inclut notamment le nucléaire depuis le 1 er janvier 2023. +