diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md
index 11d94d8..f13d3b1 100644
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@@ -116,7 +116,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
 
 « III. – Chaque organisme public transmet, chaque année, les données relatives à ses consommations d'énergie annuelles.
 
-« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment :
+« IV. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment :
 
 « – le service de l'État ou l'organisme désigné pour recevoir les données définies au III ;