diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 63cd776..16c1081 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 533‑12‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Sans préjudice des trois premiers alinéas, il est interdit aux prestataires de services, en application du V de l'article L. 533‑18, de percevoir un paiement pour flux d'ordres. » ; +« Sans préjudice des trois premiers alinéas, il est interdit aux prestataires de services d'investissement, en application du V de l'article L. 533‑18, de percevoir un paiement pour flux d'ordres. »; 2° Le V de l'article L. 533‑18 est ainsi rédigé :