From f9f04bc45431d4c405d495aba8c42cec07e462ee Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Le Gouvernement <gouvernement@angit.example>
Date: Fri, 17 Jan 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20225=20=E2=80=94=20art.=2027?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦2⟧ . les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 67, substituer aux mots :
    « locatifs sociaux »
    les mots :
    « qui font l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831‑1 du code de la construction et de l'habitation, »,
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
    « ni aux logements qui font l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831‑1 de ce même code ».
    les mots :
    « aux logements appartenant aux organismes agréés mentionnés au 1° de l'article L. 365‑1 de ce même code et aux sociétés d'économie mixte agréées mentionnées à l'article L. 481‑1 du même code, ainsi qu'aux logements sociaux non conventionnés des organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 442‑1 du même code ».

Exposé sommaire :

    L'amendement vise à préciser l'assiette des bâtiments pouvant être inclus dans le calcul de l'objectif de rénovation des bâtiments des organismes publics. La Directive Efficacité Energétique transposée ici laisse aux Etat membres la possibilité d'exclure les logements sociaux de cette assiette. La disposition modifiée vise à garantir l'exclusion de tous les logements locatifs sociaux de cet objectif de rénovation, et ce même si les bailleurs sociaux ne tombent pas, a priori, dans la définition d'organismes publics créée dans cet article. En effet, le parc social est déjà couvert par différents dispositifs et objectifs (échéances de décence énergétique, aides à la rénovation, etc.).

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000225.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant