diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 65fb867..8154150 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -6,6 +6,8 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « Art. L. 621‑18‑3. – L'Autorité des marchés financiers établit chaque année un rapport sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants à partir des informations publiées par les émetteurs ayant leur siège statutaire en France en application de l'article L. 451‑1‑2. L'Autorité des marchés financiers peut y approuver toute recommandation qu'elle juge utile. » ; +« 1° bis À l'article L. 621‑18‑4, les mots : « seconde phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase » ; + 2° Au tableau du I des articles L. 783‑10, L. 784‑10 et L. 785‑9, la ligne : est remplacée par la ligne suivante :