From fb1d9d8795e7e7e07e89092a19acdfffa8f45d9f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Micka=C3=ABl=20Bouloux?= Date: Fri, 22 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF35=20=E2=80=94=20art.=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À l'article L. 621‑18‑4, les mots : « seconde phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences à l'article L. 621‑18‑4 du code monétaire et financier de la modification de l'article L. 621‑18‑3 du même code prévue par l'article 11 du projet de loi. Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000035.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 65fb867..8154150 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -6,6 +6,8 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « Art. L. 621‑18‑3. – L'Autorité des marchés financiers établit chaque année un rapport sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants à partir des informations publiées par les émetteurs ayant leur siège statutaire en France en application de l'article L. 451‑1‑2. L'Autorité des marchés financiers peut y approuver toute recommandation qu'elle juge utile. » ; +« 1° bis À l'article L. 621‑18‑4, les mots : « seconde phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase » ; + 2° Au tableau du I des articles L. 783‑10, L. 784‑10 et L. 785‑9, la ligne : est remplacée par la ligne suivante :