From 50509ce154df5b33d258c6e38da45d82552d72d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Danielle Brulebois Date: Sat, 23 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD75=20=E2=80=94=20art.=2031?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) Les mots : « chacun pour ce qui le » sont remplacés par les mots : « chacune pour ce qui la » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000075.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-31.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-31.md b/articles/article-31.md index fdde274..08c7991 100644 --- a/articles/article-31.md +++ b/articles/article-31.md @@ -62,6 +62,8 @@ c) Les mots : « par le règlement délégué mentionné au premier alinéa du p a) Les mots : « les opérateurs de transport et les gestionnaires d'infrastructure au sens de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité » sont supprimés ; +a bis ) Les mots : « chacun pour ce qui le » sont remplacés par les mots : « chacune pour ce qui la » ; + b) Les mots : « aux articles 3 à 8 de ce même règlement délégué et » sont supprimés ; c) Les mots : « aux 3° à 5° de » sont remplacés par le mot : « à » ;