From 0119b85d0c0edea76576921c31688cc95f318b4c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Danielle Brulebois Date: Wed, 15 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20154=20=E2=80=94=20art.=2035?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 fait état de la fin de la commercialisation des voitures thermiques pour 2040. L'article 35 du présent projet de loi avance cette date à 2035, au mépris de la porte ouverte sur les carburants neutres en carbone dans le Règlement CO2 des voitures légères. Les discussions sur la définition des carburants neutres en carbone sont en cours à Bruxelles. Il n'y a pas d'urgence à modifier la LOM car on parle de 2035 et 2040. Il nous semble donc sage d'attendre la conclusion des débats européens sur la définition des carburants neutres en carbone avant de modifier la LOM. De plus, l'article 35 veut traduire dans la LOM une partie du Règlement CO2 sur les véhicules légers. Mais seules les Directives européennes sont à transposer. Les Règlement européens s'appliquent de toute façon aux entreprises. De plus, ll existe une clause de revoyure en 2026. La Cour des comptes européenne dit elle-même que les conditions nécessaires ne sont pas réunies. Elle met en "évidence l'absence d'une feuille de route précise et stable pour résoudre les problèmes à long terme du secteur : la quantité de carburant disponible, les coûts et le respect de l'environnement ». Cet amendement vise à supprimer l'article 35 raccourcissant la date de mise en place de l'interdiction de la vente de voitures thermiques, avancée de 2040 à 2035. Sort : Adopté | Déposé le 15/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000154.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-35.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-35.md b/articles/article-35.md index 6febc2a..80b6c36 100644 --- a/articles/article-35.md +++ b/articles/article-35.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 35 -À la fin du 2° du II de l'article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les mots : « utilisant des énergies fossiles, d'ici à 2040 » sont remplacés par les mots : « émettant du dioxyde de carbone à l'échappement, à compter du 1er janvier 2035, comme prévu au paragraphe 5 bis de l'article 1er du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité ». - -Chapitre III - -Dispositions en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre +(Supprimé)