diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 8afa14b..2c7c0ea 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -188,8 +188,6 @@ b) Au premier alinéa du II, les mots : « à une autre personne mentionnée au a) Au tableau du I des articles L. 773‑40‑1, L. 774‑40‑1 et L. 775‑34‑1, la ligne : -1° bis Au premier alinéa de l'article L. 54‑11‑6, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ; - est remplacée par les sept lignes suivantes : b) Au tableau du I de l'article L. 775‑36 :