diff --git a/articles/article-31.md b/articles/article-31.md index 61d3b27..8167f72 100644 --- a/articles/article-31.md +++ b/articles/article-31.md @@ -24,7 +24,7 @@ f) Le 6° est supprimé ; g) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : -« Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »; +« Les conditions d'application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ; 2° À l'article L. 1115‑2 :