diff --git a/articles/article-32.md b/articles/article-32.md index 3403dbf..d82b1ce 100644 --- a/articles/article-32.md +++ b/articles/article-32.md @@ -58,5 +58,3 @@ est remplacée par la ligne suivante : « L'article L. 6332‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du . » -« II. − À l'article L. 422‑1 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ». -