diff --git a/articles/article-add-166.md b/articles/article-add-166.md new file mode 100644 index 0000000..a618758 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-166.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 166) + +L'article L. 2312-17 du code du travail est ainsi modifié : + +1° À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article » sont supprimés ; + +2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformément au V de ce même article » sont supprimés. +