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 Le code de commerce est ainsi modifié :
 
+1° Au III de l'article L. 225‑102‑3 :
+
+a) À la première phrase, les mots : « versement individuel, ou ensemble de versements lorsque ceux‑ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à 100 000 € » sont remplacés par les mots : « paiement, en espèces ou en nature, qu'il s'agisse d'un paiement individuel ou d'un ensemble de paiements lorsque ceux‑ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à une valeur de 100 000 € » ;
+
+b) Après les mots : « 7° Paiements pour des améliorations des infrastructures. », il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
+
+« Les paiements en nature sont exprimés en valeur et, le cas échéant, en volume. Des notes d'accompagnement sont fournies pour expliquer comment leur valeur a été établie. » ;
+
 2° Au II de l'article L. 232‑6‑2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales :
 
 a) À la première phrase, les mots : « versement individuel, ou ensemble de versements lorsque ceux‑ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à 100 000 € » sont remplacés par les mots : « paiement, en espèces ou en nature, qu'il s'agisse d'un paiement individuel ou d'un ensemble de paiements lorsque ceux‑ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à une valeur de 100 000 € » ;
@@ -12,7 +20,11 @@ b) Après les mots : « 7° Paiements pour des améliorations des infrastructure
 
 3° Au 2° du I de l'article L. 950‑1 :
 
-Après le vingt-deuxième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+a) Après le vingtième‑deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« L'article L. 225‑102‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du » ;
+
+b) À compter du 1er janvier 2025 :
 
 – la référence : « L. 232‑6‑2, » est supprimée ;