diff --git a/articles/article-40.md b/articles/article-40.md index 5fc8371..71501e5 100644 --- a/articles/article-40.md +++ b/articles/article-40.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le 2° de l'article L. 4311‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié 2° Le g est ainsi rédigé : -« g) Un titre de formation d'infirmier responsable de soins généraux délivré par la Roumanie et non conforme aux obligations du droit de l'Union européenne, sous réserve que l'intéressé soit détenteur : +« g) Un titre de formation d'infirmier responsable de soins généraux délivré par la Roumanie et non conforme aux obligations du droit de l'Union européenne, sous réserve que l'intéressé soit bénéficiaire : « – d'une attestation certifiant que l'intéressé a exercé dans cet État, de façon effective et licite, les activités d'infirmier de soins généraux, y compris la responsabilité de la planification, de l'organisation et de l'exécution de soins aux patients pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de l'attestation ;