From 1b0c9a1ec68f6f5d16d9466d427aee32657ca6af Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Vincent=20Thi=C3=A9baut?= Date: Mon, 25 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD143=20=E2=80=94=20art.=2027?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 96 par les mots : « les deux derniers alinéas de l'article L. 221‑7‑1 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du présent article, l'article L. 236‑1 du même code et le III du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 97 et 98. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'entrée en vigueur des deux derniers alinéas de l'article L. 221-7-1 du code de l'énergie le 1er janvier 2025, date fixée par l'article 35 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Différer cette entrée en vigueur n'était utile pour être en conformité avec le droit européen que si l'ensemble de la loi était promulguée avant cette date, ce qui, en raison du temps nécessaire pour que la discussion parlementaire arrive à son terme, n'est pas envisageable. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000143.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-27.md | 6 +----- 2 files changed, 2 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md index 13cfd8b..8dc1bdf 100644 --- a/articles/article-27.md +++ b/articles/article-27.md @@ -190,11 +190,7 @@ III. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gou Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues à l'alinéa précédent. -IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2025. Toutefois : - -– l'article L. 221‑7‑1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2025 ; - -– le III du présent article ainsi que l'article L. 236‑1 du même code entrent en vigueur le jour suivant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française. +IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2025. Toutefois : les deux derniers alinéas de l'article L. 221‑7‑1 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du présent article, l'article L. 236‑1 du même code et le III du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel.. Chapitre II -- 2.49.1