diff --git a/README.md b/README.md
index cd7984d..84a2824 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-31.md b/articles/article-31.md
index fdde274..48b6917 100644
--- a/articles/article-31.md
+++ b/articles/article-31.md
@@ -36,7 +36,7 @@ a) Au premier alinéa, les mots : « 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 
 
 b) Au second alinéa, les mots : « du I » sont supprimés ;
 
-4° À l'article L. 1115‑4, après la référence : « (UE) », sont insérés les mots : « 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) » ;
+4° À l'article L. 1115‑4, après la référence : « (UE) », sont insérés les mots : « 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) » ; et les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ;.
 
 5° L'article L. 1115‑5 est remplacé par les dispositions suivantes :