diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-39.md b/articles/article-39.md index 952d0a9..25f88c4 100644 --- a/articles/article-39.md +++ b/articles/article-39.md @@ -56,7 +56,7 @@ e) Au 3°, qui devient le 2°, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « f) Le 4° devient le 3° ; -g) Les septième, huitième, dixième et dernier alinéas sont supprimés ; +g) Les septième, huitième et dixième alinéas sont supprimés ; 6° À l'article L. 566‑8, à la première phrase :