From 61f373607f9d2b882f9f253e3c7bedcb0afca246 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Vincent=20Thi=C3=A9baut?= Date: Mon, 25 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD111=20=E2=80=94=20art.=2039?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 35, substituer aux mots : « le cas échéant », les mots : « si nécessaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination avec les formulations reprises aux alinéas 2 et 19 de l'article 39 Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000111.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-39.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index cd7984d..84a2824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-39.md b/articles/article-39.md index 952d0a9..5be76a6 100644 --- a/articles/article-39.md +++ b/articles/article-39.md @@ -68,7 +68,7 @@ b) Les mots : « elles conduisent à l'identification de mesures pour ces dernie 8° À l'article L. 566‑11 : -a) Au premier alinéa, qui devient un I, après les mots : « sont élaborés et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, », la quatrième occurrence du mot : « et » est supprimée et après les mots : « de l'espace », sont insérés les mots : « et de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » ; +a) Au premier alinéa, qui devient un I, après les mots : « sont élaborés et », sont insérés les mots : « , si nécessaire, », la quatrième occurrence du mot : « et » est supprimée et après les mots : « de l'espace », sont insérés les mots : « et de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » ; b) Au deuxième alinéa, qui devient un II, après les mots : « ses observations », sont ajoutés les mots : « , les documents mentionnés au I, un an au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du plan de gestion des risques d'inondation. » ; -- 2.49.1