diff --git a/README.md b/README.md
index cd7984d..84a2824 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-41.md b/articles/article-41.md
index cac4455..0b07077 100644
--- a/articles/article-41.md
+++ b/articles/article-41.md
@@ -92,8 +92,6 @@ a) Au 11°, les mots : « et les articles L. 5461‑6‑1 et L. 5461‑9 dans le
 
 b) Au 12°, les mots : « , L. 5462‑7‑1 et L. 5462‑8 » sont remplacés par les mots : « et L. 5462‑7‑1 » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et l'article L. 5462‑8 dans sa rédaction résultant de la loi n° du . »
 
-II. – Le présent article entre en vigueur le 10 janvier 2025.
-
 TITRE IV
 
 DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPéNNE EN MATIèRE D'ENTRéE ET DE SéJOUR